Révision de la Loi canadienne sur le droit d’auteur : 

des recommandations au bénéfice des créateurs et artistes de Laurentides--Labelle

 

Sainte-Agathe-des-Monts, le 5 juin 2019;  C’est le 3 juin que le comité permanent fédéral de l’Industrie, des sciences et de la technologie (INDU), chargé de la législation sur le droit d’auteur, a publié son rapport sur la révision du régime canadien du droit d’auteur. David Graham, député de Laurentides — Labelle et membre permanent du comité, a participé activement à la rédaction du rapport.

 

« J’ai rejoint le comité INDU spécifiquement pour travailler sur cette étude car la protection de notre culture et du travail de nos artisans et créateurs est un sujet qui me tient particulièrement à cœur. Nous avons formulé des recommandations qui ont notamment pour but d’améliorer l’accessibilité aux œuvres protégées par le droit d’auteur, pour les personnes ayant un handicap visuel. Nous croyons que nous devons tenir compte de l’art et de la culture traditionnelle autochtones dans le contexte de la loi canadienne sur le droit d’auteur. Nous souhaitons limiter le pouvoir des grandes entreprises, dont des plates-formes en ligne, d’abuser de la protection du droit d’auteur aux dépens des particuliers et des artistes. Par-dessus tout, j’ai le devoir de m’assurer que le travail fait à Ottawa a une incidence positive sur les citoyens de Laurentides—Labelle » mentionne David Graham.

Le rapport, qui reflète un an et demi de travail du comité, présente 36 recommandations au Gouvernement du Canada. Ces recommandations ont été élaborées après 52 réunions qui ont permis d’entendre 263 témoins, recueillir 192 mémoires et compiler plus de 6 000 courriels et autres correspondances.

 

L’une des recommandations clé concerne la voie à suivre concernant le Droit de Suite, un droit pour les artistes en arts visuels, existant dans plusieurs pays mais devant être défini au Canada. « Souvent, les artistes en arts visuels, nombreux dans les Laurentides, vendront leur travail pour peu d’argent au début de leur carrière, mais ne recevront aucun bénéfice sur la valeur que prendra l’œuvre au fil du temps. Nous appelons tous les intervenants à travailler ensemble pour trouver la piste de solution » explique M. Graham à propos de la recommandation #9.

 

Le comité recommande également vivement que les mesures de protection techniques soient supprimées des lois sur le droit d’auteur, en particulier pour garantir le droit de réparation. Le matériel agricole, par exemple, a été ciblé par les fabricants, qui se servent de l’actuelle loi sur le droit d’auteur pour empêcher les propriétaires de le réparer, puisque leur conception ou leurs logiciels sont protégés par le droit d’auteur – recommandation #19.

 

« Le comité recommande que Statistiques Canada surveille la rémunération des artistes pour s’assurer que nos politiques en matière de droit d’auteur permettent de rémunérer équitablement les artistes à long terme – recommandation #4. Nous recommandons aussi de prendre des mesures concrètes pour protéger les petites stations de radio des difficultés financières tout en empêchant les grandes entreprises d’acheter ces stations pour bénéficier d’exemptions de redevances (recommandation #31). Finalement, et il s’agit selon moi de quelque chose qui doit être fait rapidement, nous recommandons que le comité du patrimoine examine le domaine du journalisme numérique, notamment la rémunération des journalistes en tenant compte de la reproduction sur Internet – recommandation #15 » poursuit le député.

 

« Le travail de député est d’œuvrer en circonscription pour influencer positivement ce qui se fait à Ottawa, et vice-versa. J’espère que notre travail en comité servira à mettre en œuvre des changements réels et significatifs dans la législation canadienne sur le droit d’auteur et à assurer la pérennité et l’épanouissement de nos créateurs et artistes. C’est un privilège de pouvoir défendre les intérêts des citoyens de Laurentides—Labelle et j’ai bien l’intention de poursuivre mon travail en ce sens» conclut David Graham.

Les recommandations portant sur la Loi sur le droit d’auteur ont été faites par les membres du comité permanent de l’Industrie, des sciences et de la technologie. C’est ce même comité qui avait présenté un important rapport sur Internet en région, en avril 2018 (photo). De gauche à droite :

  • M. David Graham, député de Laurentides--Labelle
  • M. Brian Masse, député de Windsor-Est
  • M. Earl Dreeshen, député de Red Deer – Mountain View
  • M. Dan Ruimy, président du comité permanent INDU
  • M. Lloyd Longfield, député de Guelph

 

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